J.O. 298 du 24 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 décembre 2006 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)

NOR : ECOP0600818A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 15 décembre 2006, M. Deport (Alain), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 7e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres de l'administration centrale et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.